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MyProperty

Conditions générales


1. Services fournis

Le Site internet « www.myproperty.ch » (ci-après : « le Site internet ») propose des services en ligne innovants et uniques en Suisse dans le domaine du marketing spécialisé dans l'immobilier.

Il permet à ses utilisateurs (ci-après : « le Client ») d'accéder à des services digitaux à la pointe de l’innovation afin de trouver plus facilement un acheteur ou un locataire pour les biens immobiliers qu'ils possèdent en Suisse.

Le Site internet n'agit pas en tant que courtier et ne perçoit pas de commission en cas de conclusion d'un contrat. Elle n'agit pas non plus en tant qu'agence immobilière. Le Site internet propose notamment les services suivants :

  • Facilitation de la publication d’annonces immobilières sur tous les principaux portails immobiliers suisses (« multi-publications ») ;
  • Rédaction de brochures sous forme de fichiers PDF, de flyers ainsi que prises et retouches de photographies et reportages sous forme de petits films afin de mettre en valeur le bien immobilier du Client selon des standards professionnels ;
  • Création d’un site internet particulier pour le bien immobilier du Client avec son propre sigle URL ;
  • Création d’un Dashboard et suivi en ligne 24h/24h ;
  • Réservation d’un photographe professionnel et achat de photographies ;
  • Commande de services digitaux de marketing immobilier.

2. Champ d’application des présentes Conditions Générales

Ces Conditions Générales d’utilisation et de services (ci-après : «Conditions Générales») sont applicables à l'ensemble des services fournis sur le Site internet.

La Société « INNOVA SWISS PROPTECH SA » (ci-après: «la Société») (IDE: CHE401.416.291), Société sise à la Rue du Nant 8, c/o Berney et Associés SA Société Fiduciaire, 1207 Genève, est propriétaire et exploitante du Site internet et de sa plateforme informatique.

Ces Conditions Générales s'appliquent à tous services réalisés ou commandés à la Société à travers le Site internet.

En contractant avec la Société à travers le Site internet, le Client reconnaît être lié par les présentes Conditions Générales, qu'il déclare avoir lues et comprises.

En cas de conclusion d’un contrat avec un partenaire tiers de la Société (par exemple une agence d’annonce en ligne, un photographe…), le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter les Conditions Générales et/ou conditions contractuelles particulières de ce tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en ce qui concerne les rapports contractuels liant le Client à un tiers partenaire de la Société.

En cas de désaccord avec les présentes Conditions générales, le Client s’engage à quitter le Site internet et à ne pas utiliser les services qu’il propose. Il en va de même en ce qui concerne les Conditions Générales et les services proposés par des tiers partenaires.

La Société se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier ces Conditions Générales en tout temps. Il appartient au Client de les consulter régulièrement afin de se tenir informé de toute modification. Les Conditions applicables au moment de la conclusion du contrat par le Client s'appliquent, à moins que le client ait expressément accepté par écrit d'autres dispositions.

3. Conclusion du contrat

La conclusion du contrat intervient au moment de l'acceptation par le Client de l'offre proposée par la Société à travers le Site internet.

4. Prix

La Société facture ses services selon un système d’abonnements (Gratuit, Classique ou Premium) ainsi que selon des tarifs liées à des prestations « à la carte », selon les désirs particuliers de ses Clients.

Les prix indiqués dans l’offre transmise sur le Site internet s'appliquent au moment de la conclusion du contrat.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF).

Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique. Le taux de TVA applicable est déterminé en fonction du pays concerné. Les prix ne comprennent pas les éventuelles taxes supplémentaires qui trouveraient application. Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de port et d'emballage.

5. Paiement

La Société offre au Client la modalité de paiement suivante: paiement à travers le système STRIPE.

Le prix du service ou de l’abonnement devra être entièrement payé par le Client avant la conclusion du contrat. En cas de non-paiement, aucun contrat ne sera conclu avec la Société qui pourra alors librement refuser d’effectuer une prestation.

6. Âge minimum

En acceptant ces Conditions Générales, le Client confirme qu'il remplit la limite d'âge exigée par la Société en relation avec les prestations qu'elle propose. De manière générale, la Société ne propose pas de services aux personnes âgées de moins de 18 ans.

7. Obligations du Client

Le Client est tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que la Société puisse fournir ses services. Le Client doit prendre toutes ces mesures au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus. En fonction des circonstances, le client sera également tenu de fournir toutes les informations et tous les documents nécessaires à la Société.

Le Client s’engage expressément :

  • À confirmer qu’il est bien propriétaire ou locataire du bien immobilier concerné et qu’il n’agit donc pas en qualité d’intermédiaire ou de mandataire ;
  • À confirmer que le bien immobilier concerné se situe en Suisse ;
  • À utiliser le Site internet dans le but d’en faire un usage strictement personnel ;
  • À garder comme confidentiels et à ne pas transférer à des son leur mot de passe et les informations relatives à leur compte afin d’éviter tout accès indu. ;
  • A ne pas reproduire, de manière temporaire et/ou définitive, tout ou partie, des éléments disponibles sur le Site Internet que ce soit le contenu et/ou les fonctionnalités quel que soit la finalité ou le mode de diffusion ;
  • A ne pas utiliser des programmes ou autres systèmes pouvant provoquer des perturbations du Site internet et qui pourrait perturber son utilisation ;
  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le contenu du Site internet à des tiers.

Le Client accepte expressément:

  • De transmettre certaines de ses données personnelles afin de pouvoir utiliser le Site internet (nom, prénom, adresse, adresse, numéro de téléphone etc). Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société ;
  • De recevoir des informations pratiques, des notifications push, des messages publicitaires ou offres promotionnelles, Newsletters et E-Mails automatisés (note : il pourra se désinscrire en tout temps et gratuitement de la liste des destinataires recevant ces informations).

8. Mise à disposition du Site internet et matériel nécessaire

Pour pouvoir utiliser le Site internet, le Client doit être en possession des éléments suivants:

  • Un ordinateur (PC, MAC etc), un téléphone, une tablette ou tout terminal mobile compatible permettant d’accéder au Site internet ;
  • Un accès à Internet.

Le Site internet est en principe accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de maintenance, de failles techniques ou en cas de forces majeures. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que le Client n’ait été préalablement averti.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’impossibilité d’accéder au Site internet ou de tout dommage pour quelque raison que ce soit.

9. Obligations de la Société

9.1. Fourniture de services

Sauf accord contraire, la Société remplit ses obligations en fournissant le service convenu d’après l’offre transmise sur le Site internet.

Si aucune disposition ne prévoit le contraire, le lieu d'exécution se situe au siège de la Société.

9.2. Délais

Au vu de la grande variété des services proposés par la Société, les délais dans lesquels seront fournis ses services seront indiqués de manière séparée sur le Site internet pour chaque prestation.

9.3. Forces majeures

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le Client.

Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

9.4. Auxiliaires

La Société se réserve expressément le droit d'engager des auxiliaires afin d'exécuter ses obligations contractuelles.

10. Résiliation et annulation de la commande

Une fois le contrat conclu, celui-ci ne peut pas être résilié ou annulé par le Client et expirera selon le délai contractuel prévu, sous réserve de l’application de dispositions légales impératives contraires.

11. Garantie

Au vu des services proposés par la Société (en particulier dans le domaine du marketing digital), ceux-ci sont fournis sans garantie quelle qu’elle soit.

12. Responsabilité

La Société décline toute responsabilité en relation avec les services qu’elle propose ainsi que pour ceux réalisés par ses auxiliaires. Cette limitation de responsabilité n'est pas valable en cas de dol ou de négligence grave. Une responsabilité éventuelle des auxiliaires est exclue, dans la mesure autorisée par la loi.

Le Client est conscient du fait que la Société ne peut pas être tenue responsable des services fournis par un partenaire tiers et que d’éventuelles prétentions devront être dirigées directement contre ce partenaire tiers à l’exclusion de toute responsabilité de la Société.

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est également exclue.

Les informations communiquées par le Site internet sont fournies exclusivement à titre informatif et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la Société. Les informations peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis. La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable d’éventuelles manquements et/ou erreurs que pourrait contenir le Site Internet.

En utilisant le Site internet, les clients et les acheteurs assument toutes les conséquences négatives qui pourraient découler de cette utilisation. Il leur appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs matériaux (téléphoniques, informatiques etc) contre toute atteinte (dysfonctionnement, virus, piratage, liste non exhaustive) et de procéder à des sauvegardes régulières de leurs données.

La Société ne peut pas être tenue responsable du contenu de l’annonce rédigé et mise en ligne par le Client.

Le client est tenu d'informer immédiatement la Société de tout dommage.

13. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les services qu'elle propose.

Ni ces Conditions Générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu.

En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le Client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société.

Le Client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs disponibles sur le Site internet.

Le Client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec le Site internet. Tous les droits de reproduction et de représentation sont réservés, y compris les documents téléchargeables. L’ensemble des textes, graphismes, icônes, photographies, plans, logos, vidéos, sons, marques, et plus généralement l’ensemble des éléments composant le Site internet ne peuvent faire l’objet d’une quelconque représentation, reproduction, exploitation ou extraction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société. La Société pourra accepter que certains contenus soient partagés si ceux-ci mentionnent expressément leurs sources et que ce partage soit réalisé sans but commercial.

14. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le Client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données ou celles de tiers, y compris à l’étranger, notamment pour des raisons de stockage ou en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers.

La législation en matière de protection des données s'applique.

Pour de plus amples informations à ce sujet, le Client peut se référer à la Déclaration de protection de données de la Société.

15. Liens hypertextes

Le Site internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites internet (par exemple, Facebook, Twitter, Instagram, Google Maps etc). Le Client visite ces sites internet sous sa seule et entière responsabilité.

La Société ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel dommage résultant de la consultation de ces sites ou de leur contenu.

16. Intégralité

Ces Conditions Générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces Conditions Générales priment sur celles-ci.

17. Clause Salvatrice

La validité de ces Conditions Générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

18. Confidentialité

Le Client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués.

L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

19. Agents et distributeurs

Le Client accepte que d'éventuels distributeurs ou agents soient susceptibles de travailler indépendamment de la Société et que de potentielles prétentions doivent donc être dirigées directement contre eux. La Société décline toute responsabilité en cas de violations contractuelles commises par d'éventuels agents ou distributeurs.

20. Droit applicable / For judiciaire

Ces Conditions Générales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, le Client et la Société s'engagent à mener une procédure de médiation auprès d'un médiateur professionnel. Cette procédure de médiation a pour but de trouver un accord amiable dans l'intérêt de chaque partie et qui tienne compte des questions économiques, juridiques, personnelles et sociales.

Si aucune solution amiable ne peut être trouvée dans un délai de trois mois, la procédure de médiation prend fin.

En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant la Société au Client, sauf dispositions légales impératives contraires.

La Société est libre d'introduire une action judicaire au siège/domicile du Client.

Le présent contrat vaut reconnaissance de dette au sens de l’article 82 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites (LP).

L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue

21. Contact

Pour toute question ou demande d'informations, le Client peut envoyer un courriel à l'adresse E-Mail suivante : contact@myproperty.ch.

Nous nous ferons un plaisir de vous répondre !

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